4 critères d’éligibilité au Tarif Vert pour un site raccordé en HTA

Critère n°1 : votre entreprise doit être une TPE (moins de 10 salariés et 2M€ de CA)

Contre-intuitif. Vous gérez un site industriel avec un compteur de 400 kVA, et pourtant vous devez rester une « petite » entreprise pour accéder au Tarif Vert. C’est le paradoxe de ce tarif réglementé : il cible des structures avec de gros besoins en puissance, mais une taille juridique limitée.

Les seuils sont stricts. L’article L.337-7 du code de l’énergie impose deux plafonds cumulatifs : moins de 10 personnes employées et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros. Pas de tolérance. Un salarié de plus, et c’est terminé. Pour approfondir les spécificités tarifaires et les versions disponibles, consultez le guide sur le EDF tarif vert.

J’ai accompagné récemment le directeur technique d’une PME agroalimentaire en Bretagne. Son site affichait 380 kVA. Sur le papier, il cochait la case puissance. Sauf qu’il employait 11 personnes. Recalé d’office. Le critère taille prime sur le critère technique.

Mon conseil ? Vérifiez d’abord ce critère avant même de regarder votre compteur. C’est le plus simple à confirmer, et il élimine immédiatement une bonne partie des demandes.

Critère n°2 : une puissance souscrite supérieure à 250 kVA

Voici le piège classique. La confusion entre puissance souscrite et puissance installée fait échouer des dossiers chaque semaine. Ces deux notions ne désignent pas la même chose, et le Tarif Vert ne s’intéresse qu’à l’une d’entre elles.

La puissance installée correspond à la capacité maximale de vos équipements. La puissance souscrite, elle, figure sur votre contrat avec le gestionnaire de réseau. C’est cette dernière qui doit dépasser 250 kVA. Comme l’indique la définition HTA par Enedis, ce seuil correspond aux consommateurs raccordés sur le réseau haute tension A.

Pour vérifier votre puissance souscrite, regardez votre facture d’électricité ou votre contrat de raccordement. Le chiffre est exprimé en kVA. Au-dessus de 250, vous passez au critère suivant. En dessous ? Le Tarif Vert n’est pas pour vous.

D’ailleurs, un point souvent oublié : cette réintroduction du tarif réglementé fait suite à la fin du tarif réglementé d’électricité pour les grandes entreprises en 2015. Dix ans plus tard, la loi n°2024-330 a permis ce retour partiel. Ça mérite d’être dit.

Soyons clairs : selon la délibération CRE 2026-06, environ 1700 consommateurs sont concernés par l’évolution récente du tarif vert A5. C’est un marché étroit. La plupart des sites industriels français sont trop gros ou trop petits pour ce dispositif.

Critère n°3 : un raccordement en haute tension (HTA entre 1 et 50 kV)

La haute tension A. Trois lettres qui font peur, mais qui désignent simplement une plage de tension électrique. Entre 1 kV et 50 kV, selon les normes Enedis. En France, la plupart des raccordements HTA fonctionnent autour de 20 kV. C’est le standard industriel.

Pourquoi ce critère existe-t-il ? Parce que le Tarif Vert historique visait les sites avec des besoins de puissance que le réseau basse tension ne peut pas satisfaire. Un atelier de métallurgie, une usine agroalimentaire, une station d’épuration importante : ces installations nécessitent un raccordement dédié. Et ce raccordement impose un type de compteur spécifique.

C’est là que ça se complique. Le compteur Linky, celui qui équipe la majorité des foyers et petits professionnels, ne fonctionne pas en HTA. Pour le Tarif Vert, il faut un compteur de type SAPHIR ou ICE. Voici un récapitulatif des compatibilités pour y voir plus clair :

Je me souviens de ce client en Bretagne dont j’ai parlé plus haut. Son site avait récemment fait l’objet d’une modernisation. L’ancien compteur avait été remplacé par un Linky professionnel. Résultat : impossible d’accéder au Tarif Vert malgré une puissance de 380 kVA. Il a fallu l’orienter vers une offre de marché en attendant l’installation d’un compteur compatible.

La question du mix énergétique français entre aussi en jeu ici. Pour comprendre les enjeux plus larges de production électrique, notamment le bilan de l’énergie nucléaire, c’est une lecture complémentaire utile.

Critère n°4 : le cas particulier des copropriétés et propriétaires uniques

Êtes-vous un syndicat de copropriétaires ? Un propriétaire unique d’immeuble d’habitation ? Les règles changent. Et elles changent en votre faveur.

L’article L.337-7 du code de l’énergie prévoit une dérogation explicite. Les syndicats de copropriétaires d’immeubles à usage d’habitation et les propriétaires uniques de tels immeubles sont éligibles au Tarif Vert sans condition de taille. Pas de plafond de salariés. Pas de plafond de chiffre d’affaires.

Cette exception vise les gestionnaires d’immeubles collectifs dont les parties communes nécessitent une puissance importante : ascenseurs, chaufferies collectives, parkings souterrains. Un immeuble de 200 logements avec une chaufferie collective raccordée en HTA peut donc accéder au Tarif Vert, même si le syndic professionnel qui le gère emploie 50 personnes.

Franchement, c’est l’un des rares cas où le législateur a pensé aux réalités du terrain. Les copropriétés n’ont pas vocation à négocier des contrats d’énergie complexes. Le tarif réglementé leur offre une solution simple.

Une fois ces quatre points validés, la démarche suivante consiste à transmettre une attestation électronique d’éligibilité à votre fournisseur historique (EDF ou votre Entreprise Locale de Distribution). Les ELD couvrent environ 5 % du territoire français, principalement dans certaines zones comme Grenoble ou Strasbourg.

Mais attention. Être éligible ne signifie pas que c’est la meilleure option. Dans 7 cas sur 10 parmi les dossiers que j’accompagne, les offres de marché restent plus compétitives. Le Tarif Vert est un repère, pas un optimum systématique. Pour replacer ces choix énergétiques dans une perspective plus large, notamment celle de la transition bas-carbone, consultez la définition de la neutralité carbone.

Et maintenant ?

Les quatre critères sont posés. Reste à agir. Si vous cochez toutes les cases, la première étape consiste à demander votre attestation d’éligibilité. Si un critère manque, pas de panique : les offres de marché offrent souvent des conditions équivalentes, voire meilleures.

Dans les deux cas, je recommande toujours de comparer. Le Tarif Vert n’est pas une fin en soi. C’est un point de repère dans un marché de l’énergie qui reste volatile. Un courtier spécialisé peut analyser votre profil de consommation horosaisonnière et identifier l’option la plus adaptée à votre situation.